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Demande de bail non exclusif (BNE) pour l’exploitation de substances minérales de surface

Ce bail donne à son titulaire le droit d’extraire certaines substances, sur un terrain délimité mais qui ne lui est pas réservé. La demande doit être déposée au bureau du registraire ou à un bureau régional du Ministère avec les documents requis et le paiement des droits.

Il faut prévoir :

  • un délai minimum de deux semaines avant la délivrance d’un bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface (BNE) pour une sablière déjà ouverte qui ne comporte pas l’exigence de consulter les communautés autochtones;
  • un délai minimum de deux mois avant la délivrance d’un bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface (BNE) pour une sablière déjà ouverte là où une consultation avec les communautés autochtones est exigée;
  • un délai minimum de neuf mois avant la délivrance d’un bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface (BNE) pour une nouvelle sablière pour lequel le Ministère demande un certificat d’autorisation au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Un délai supplémentaire est à prévoir si le terrain est inclus dans une zone agricole.

 

Ne pas utiliser ce formulaire si l’exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’État a lieu dans les régions signataires de l’entente de délégation avec le Ministère. Communiquez directement avec les municipalités ou MRC concernées pour obtenir les formulaires :

  • Bas-Saint-Laurent
    • MRC de Kamouraska
    • MRC de La Matapédia
    • MRC de La Mitis
    • MRC les Basques
    • MRC de Matanie
    • MRC de Rimouski-Neigette
    • MRC de Rivière-du-Loup
    • MRC de Témiscouata
  • Saguenay-Lac-Saint-Jean
    • Ville de Saguenay
    • MRC de Lac-Saint-Jean-Est
    • MRC du Domaine-du-Roy
    • MRC de Maria-Chapdelaine
    • MRC du Fjord-du-Saguenay
  • Capitale Nationale
    • MRC de Charlevoix
    • MRC de Charlevoix-Est
    • MRC de la Côte-de-Beaupré
    • MRC de Portneuf
    • MRC La Jacques-Cartier
  • Mauricie
    • Ville de La Tuque
    • MRC de Maskinongé
    • MRC de Mékinac
  • Outaouais 
    • MRC de la Vallée-de-la-Gatineau
    • MRC Les Collines-de-l’Outaouais
    • MRC de Papineau
    • MRC de Pontiac
  • Abitibi-Témiscamingue 
    • Ville de Rouyn-Noranda 
    • MRC d’Abitibi
    • MRC de La Vallée-de-l’Or
    • MRC de Témiscamingue
  • Côte-Nord
    • MRC de Caniapiscau
    • MRC de La Haute-Côte-Nord
    • MRC de Manicouagan
    • MRC de Minganie
    • MRC de Sept-Rivières
  • Lanaudière
    • MRC de Matawinie
  • Laurentides
    • MRC des Laurentides
    • MRC d’Antoine-Labelle 

Est exclu du présent avis le territoire des MRC du Golfe-du-Saint-Laurent (anciennement la Basse-Côte-Nord) et d’Abitibi-Ouest puisqu’il demeurera sous la gestion du Ministère. 

 

Voir également

Pour plus de renseignements

Centre de service des mines
Téléphone : 418 627-6278
Ligne sans frais : 1 800 363-7233 (sans frais au Canada)
Courriel : service.mines@mern.gouv.qc.ca

Heures d’ouverture :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
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