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Déclaration d'impôt minier



 

Tout exploitant minier, personne ou société (y compris chaque associé d’une société en participation) doit produire une déclaration pour chacun de ses exercices financiers, et ce, sans égard au type d’activité entreprise au cours des différentes phases du processus de développement minéral.

 

Application de la Loi sur l'impôt minier

À compter du 1er septembre 2015, les responsabilités relatives à la Loi sur l’impôt minier seront assumées par l’Agence du revenu du Québec.

En conséquence, tout exploitant tenu de produire une déclaration d’impôt minier ou de verser des acomptes provisionnels relatifs à l’impôt minier après le 1er septembre 2015 devra transmettre cette déclaration ou ces acomptes à Revenu Québec à l’adresse suivante :

Revenu Québec
3800, rue de Marly
Québec (Québec) G1X 4A5

Direction principale des services à la clientèle des entreprises
Québec : 418 659-4692
Montréal : 514 873-4692
Ligne sans frais : 1 800 567-4692
www.revenu.gouv.qc.ca

Informations supplémentaires sur le calcul de l’impôt minier, les demandes de crédit et le paiement des droits relatifs à l’impôt minier.