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Déclaration d'impôt minier



 

Tout exploitant minier, personne ou société (y compris chaque associé d’une société en participation) doit produire une déclaration pour chacun de ses exercices financiers, et ce, sans égard au type d’activité entreprise au cours des différentes phases du processus de développement minéral.



Application de la Loi sur l'impôt minier

À compter du 1er septembre 2015, les responsabilités relatives à la Loi sur l’impôt minier seront assumées par le ministre du Revenu.

En conséquence, tout exploitant tenu de produire une déclaration d’impôt minier ou de verser des acomptes provisionnels relatifs à l’impôt minier après le 1er septembre 2015 devra transmettre cette déclaration ou ces acomptes à Revenu Québec à l’adresse suivante :

Revenu Québec
3800, rue de Marly
Case postale 27750, Succursale Terminus
Québec (Québec) G1A 0B3