Stratégie minérale
OGAT

Créer de la richesse et préparer l'avenir du secteur minéral québécois

Assurer un développement minéral respectueux de l'environnement

Favoriser un développement associé aux communautés et intégré dans le milieu


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SIGÉOM

GESTIM

Répertoire des établissements miniers du Québec





Orientation gouvernementale en matière d'aménagement du territoire (OGAT)

concilier l'activité minière avec les autres usages du territoire.


Territoires incompatibles avec l'activité minière

Depuis le 14 décembre 2016, les municipalités régionales de comté (MRC) ainsi que les villes et agglomérations exerçant certaines compétences de MRC peuvent délimiter des territoires incompatibles avec l’activité minière dans leurs schémas d’aménagement et de développement.

Le projet de règlement modifiant le schéma de la MRC doit être conforme à l’orientation gouvernementale en matière d’aménagement du territoire intitulée Pour assurer une cohabitation harmonieuse de l’activité minière avec les autres utilisations du territoire élaborée par le gouvernement du Québec.

L’orientation se décline en deux objectifs et quatre attentes :

  1. Protéger les activités dont la viabilité serait compromise par les impacts engendrés par l’activité minière en fonction des utilisations du territoire et des préoccupations du milieu :

1.1 Identifier et délimiter les territoires incompatibles avec l’activité minière
1.2 Connaître et prendre en compte les préoccupations du milieu;
1.3 Connaître et prendre en compte les droits miniers;

  1. Favoriser la mise en valeur des ressources minérales par l’harmonisation des usages :

2.1 Encadrer l’implantation d’usages sensibles à proximité des sites miniers.

La MRC doit prendre les moyens nécessaires pour informer et consulter adéquatement tous les acteurs concernés, dont les communautés autochtones et les titulaires des droits miniers.

Si le MERN constate que le règlement modifiant le schéma de la MRC ne respecte pas cette orientation, il l’indique au ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) au moyen d’un avis à cet effet. Le MAMOT doit alors en informer la MRC et peut lui demander de soumettre un règlement de remplacement.

Lorsque le règlement modifiant le schéma visant à délimiter un territoire incompatible avec l’activité minière est reconnu conforme à cette orientation ainsi qu’aux autres orientations gouvernementales, le MAMOT délivre un avis de conformité à la MRC.

La soustraction à l’activité minière du territoire incompatible avec l’activité minière prendra effet à compter du jour de sa publication sur la carte des titres miniers du MERN accessible en ligne au moyen de GESTIM. La soustraction empêche d’accorder tout nouveau droit d’exploration minière pour les substances minérales faisant partie du domaine de l’État.

La mise en place des territoires incompatibles avec l’activité minière, en concertation avec les MRC et les différents acteurs du territoire, a pour but de promouvoir la participation citoyenne et la transparence, une grande orientation de la Vision stratégique du développement minier adoptée par le Gouvernement du Québec. Elle a également pour but d’assurer un aménagement durable du territoire et de soutenir le dynamisme des collectivités, un objectif du Plan d’action de développement durable 2016-2021 du MERN.

Orientation gouvernementale – Activité minière

Documents de référence