Système de la publicité foncière

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Système de la publicité foncière

En 1830, l 'État met en place le système de la publicité foncière afin d'assurer aux citoyens du Québec la protection de leurs droits de propriété. En effet, avant cette date, aucune forme bien organisée de publicité des droits fonciers ou immobiliers n'existait au Québec. Les transactions immobilières n'étant pas publiques, il y avait place pour la fraude. L'État a donc créé le système de la publicité foncière pour mettre fin à la clandestinité entourant les transactions immobilières, éviter les fraudes et favoriser le crédit.


En 1841, l 'État oblige les parties contractantes à enregistrer leurs transactions, les rendant ainsi publiques. Cela se traduit par l 'inscription des documents dans le Registre foncier du Québec. Ainsi, seul le propriétaire qui détient un titre de propriété enregistré ou inscrit dans ce registre voit son droit protégé et opposable aux tiers. Le gouvernement confie à l'Officier de la publicité foncière du Québec la responsabilité d'assurer le fonctionnement du système en respectant un cadre juridique et administratif rigoureux. Ce processus établit la crédibilité du Registre foncier du Québec et gagne la confiance de la population québécoise qui cherche à protéger ses droits immobiliers.

En 1860, il y a création du cadastre. Le cadastre représente votre propriété sur un plan et l'identifie par un numéro de lot. Donc, les transactions immobilières sont publiées sur un lot, et non plus dans un registre de noms.

En 1866, l'État adopte le Code civil du Bas-Canada, principal texte législatif régissant le droit civil, notamment les règles de la publicité foncière.

En 1994, le Code civil du Québec entre en vigueur. Il a alors remplacé le Code civil du Bas-Canada. Étant donné sa place centrale au sein du système juridique de droit civil, le Code civil fait régulièrement l'objet d'amendements, reflétant ainsi l'évolution de la société.

La publicité foncière ne peut être réalisée que conformément au cadre juridique de la publicité foncière composé du Livre 9e du Code civil du Québec et de plus d'une soixantaine de lois particulières ainsi que de plusieurs règlements.

But de la publicité foncière

Grâce à la publicité foncière, chacun peut :

  • faire connaître et reconnaître par tous ses droits sur un immeuble;
  • protéger ces mêmes droits;
  • exercer ses droits, restrictions et responsabilités sur cet immeuble.

Le système de la publicité foncière ne crée ni ne confère aucun droit. En effet, le fait d'inscrire une transaction dans un registre de l'État ne donne pas un droit sur l'objet de cette transaction. Les droits naissent à la signature d'une convention ou d'un contrat entre deux parties. Toutefois, l'inscription d'une transaction ou d'un contrat dans le Registre foncier du Québec a pour effet de rendre publics les droits - vente, hypothèque, servitude, etc. - que détient une personne, physique ou morale, sur un immeuble (d'où le terme publicité foncière). Par la suite, nul ne peut prétendre ignorer l'existence des droits acquis par ce contrat : les droits qui y sont contenus sont opposables à toute personne.

De 2001 à 2003, le système de la publicité foncière s'est grandement transformé. Grâce au développement de fonctionnalités de pointe, les professionnels du droit ont pu inscrire des documents par voie électronique, à l'aide d'outils spécialisés, C'est également à partir de ces années qu'on a amorcé la numérisation et la mise en ligne graduelle des millions de pages des documents conservés dans les bureaux de la publicité foncière dans le site Internet du « Registre foncier du Québec en ligne ». Il est désormais possible de consulter ces documents sans avoir à se déplacer.

En 2011, presque tout le patrimoine documentaire du Registre foncier est accessible en ligne.

En janvier 2012, le Registre foncier bonifie sa prestation électronique de service en instaurant le Service en ligne de réquisition d'inscription. Ce service permet à la fois de faciliter la transmission des réquisitions d'inscription (ventes, hypothèques, etc.), de maintenir les délais d'inscription pour la grande majorité des documents et de diminuer davantage les déplacements dans les bureaux de la publicité des droits. Il s'appuie sur les dernières nouveautés technologiques pour rendre accessible aux professionnels du droit foncier une interface conviviale, sécurisée et dynamique d'inscription en ligne. L'implantation de ce service, les validations en ligne, les modules de formation en ligne, tout a été mis en œuvre pour permettre aux utilisateurs de tirer les plus grands bénéfices de l'inscription en ligne.


Bureau de la publicité des droits (BPD)

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