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Le cadre réglementaire du développement de la production privée



 

La ministre des Ressources naturelles a annoncé le 5 février 2013 que le gouvernement mettait fin au programme de petites centrales hydroélectriques de 50 MW et moins. Cette décision a eu pour effet d’annuler six projets dont les étapes de réalisation étaient à un stade préliminaire, soit les projets de la Chute Sainte-Anne, de la Chute du Six Milles, de la Chute du Quatre Milles, de la Centrale Saint-Gabriel, de la Onzième chute et du Barrage B Manouane Sipi.


Le gouvernement du Québec entamera rapidement des discussions avec les promoteurs concernés afin de déterminer les indemnisations appropriées en fonction de l'état d'avancement des projets et des dépenses effectuées. De plus, il entend également consulter les municipalités et les communautés concernées afin de trouver des solutions pour soutenir des projets structurants propres à favoriser leur développement économique.

Pour lire le communiqué diffusé à ce sujet : Communiqué du 5 février

Toutefois, toute personne qui voudrait utiliser les forces hydrauliques du domaine de l’État pour de l’autoconsommation peut déposer une demande au Ministère à l’aide du formulaire Demande d'avis de préfaisabilité (Format PDF, 40 ko).