Énergie
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Rôles du gouvernement

Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) et le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) travaillent de pair pour mettre en commun les informations pertinentes et mener une action concertée en ce qui a trait aux demandes d’actes statutaires des entreprises et aux inspections à réaliser.

Les deux ministères travaillent en étroite collaboration, notamment en ce qui concerne :

  • la délivrance des permis et autorisations;
  • le suivi et le contrôle des activités (analyse de dossiers, inspections).

Rôles et responsabilités des ministères et organismes et du milieu municipal

Responsabilités générales du MERN

Au Québec, les droits relatifs aux activités de développement et de mise en valeur des hydrocarbures appartiennent à l’État.

À titre de gestionnaire des ressources pétrolières et gazières du Québec, le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) :

  • exerce la gouvernance des activités, notamment par l’attribution de droits sous la forme de permis, de baux et d’autorisations;
  • assure le respect des obligations des détenteurs de droits par l’application du cadre législatif et réglementaire relatif aux hydrocarbures ainsi que par le suivi et le contrôle des activités d’exploration et d’exploitation des ressources gazières et pétrolières, notamment au moyen d’inspections sur le terrain;
  • recueille, traite et diffuse la connaissance et les données du patrimoine géoscientifique pétrolier et gazier, en détenant la propriété de données sismiques et en assurant la diffusion, en mettant à jour et en diffusant la base de données descriptives de puits forés au Québec, en diffusant les rapports de fin de travaux de levés géophysiques ou de forage, en réalisant des programmes d’acquisition de connaissances géoscientifiques ou en commandant des études scientifiques concernant le potentiel pétrolier et gazier de zones cibles.

Responsabilités générales du MDDELCC

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) veille à assurer la protection de l’environnement de même que la conservation de la biodiversité pour améliorer la qualité des milieux de vie des citoyens.

En termes d’encadrement des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, le MDDELCC s’assure du respect des lois et des règlements en matière environnementale, notamment au moyen d’inspections sur le terrain.

Le MDDELCC encadre ainsi plusieurs activités des entreprises pétrolières et gazières, notamment l’installation de torchères, le prélèvement et le traitement de l’eau, la gestion des produits chimiques, la gestion des matières résiduelles, la gestion des émissions atmosphériques, la remise en état des sites, etc.

Ressources Québec

Ressources Québec accompagne les entreprises tout au long de la réalisation de leurs projets, de l’exploration à l’exploitation, jusqu’à la transformation des ressources. Elle offre toute la gamme des produits financiers tels que des participations dans le capital-actions des entreprises, des débentures et diverses formes de prêts.

Ressources Québec complète le financement privé en favorisant les projets qui ont de bonnes perspectives de rendement et qui sont structurants pour l’économie du Québec.

Elle agit aussi à titre de gestionnaire du fonds Capital Mines Hydrocarbures, doté d’une enveloppe de 1 milliard de dollars. Ce fonds est destiné aux investissements du Gouvernement du Québec dans les ressources naturelles non renouvelables.

En ce qui a trait au secteur des hydrocarbures, Ressources Québec a le mandat de :

  • développer un savoir-faire pertinent et ainsi être en mesure d’analyser les risques financiers des projets gaziers et pétroliers;
  • favoriser l’émergence d’une industrie de services;
  • suggérer des prises de participation au gouvernement pour les projets présentant un potentiel d’investissement intéressant. Les prises de participation se feront de gré à gré.

Pour plus d’information, visitez le site de Ressources Québec.

Le mandat d’enquête au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) informe, enquête et consulte la population sur des projets ou des questions relatives à la qualité de l’environnement que lui soumet le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Il produit par la suite des rapports d’enquête qui sont rendus publics.

Si des ressources d’hydrocarbures sont découvertes et que leur viabilité économique est établie, le gouvernement mandatera le BAPE pour étudier les impacts de l’exploitation sur le territoire en question.

Pour plus d’information sur les travaux, consultez le site du BAPE.

Régie de l’énergie

La Régie de l’énergie est un organisme de régulation économique dont la mission consiste à assurer la conciliation entre l’intérêt public, la protection des consommateurs et un traitement équitable du transporteur d’électricité et des distributeurs. Elle favorise la satisfaction des besoins énergétiques dans une perspective de développement durable et d’équité sur le plan individuel comme sur le plan collectif.

À cette fin, le titulaire d’une licence d’exploration qui désire obtenir une licence de production ou de stockage doit soumettre son projet à la Régie de l’énergie et obtenir une décision favorable de celle-ci. Il en est de même du titulaire d’une licence de production qui désire obtenir une licence de stockage. Le projet de production ou de stockage qui prévoit la construction ou l’utilisation d’un pipeline est aussi soumis à l’examen de la Régie pour obtenir une licence. Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles attribue une licence de production au titulaire d’une licence d’exploration qui a obtenu une décision favorable de la Régie de l’énergie sur son projet, l’autorisation du gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement ainsi que, le cas échéant, l’autorisation de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec.

Responsabilités de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

La Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) a pour mission de garantir pour les générations futures un territoire propice à l’exercice et au développement des activités agricoles. Par conséquent, elle est notamment chargée de décider des demandes d’autorisation qui lui sont soumises en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles relativement à l’utilisation à des fins autres qu’agricoles, au lotissement et à l’aliénation d’un lot de même qu’à l’inclusion d’un lot à la zone agricole. Ainsi, un titulaire d’une licence d’exploration qui désire obtenir une licence de production ou de stockage et qui a reçu l’avis favorable de la Régie de l’énergie doit soumettre son projet, le cas échéant, à la CPTAQ qui à son tour donne un avis favorable avant que ne soit délivrée par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles une licence de production.

Responsabilités du milieu municipal

La Loi sur les hydrocarbures donne le pouvoir aux municipalités régionales de comté (MRC) de déterminer des territoires incompatibles avec la production et le stockage d’hydrocarbures dans leur schéma d’aménagement et de développement. Ces territoires sont ceux sur lesquels la viabilité des activités qui s’y déroulent serait compromise par les impacts engendrés par l’exploration, la production et le stockage d’hydrocarbures. L’objectif est de protéger un territoire en fonction des usages établis, de leur perspective d’harmonisation et de développement durable, ainsi que des préoccupations du milieu. En contrepartie, les MRC devront éviter de prévoir l’implantation d’usages sensibles à proximité des sites de mise en valeur des hydrocarbures. La Loi prévoit également pour un titulaire de licence d’exploration, de production ou de stockage de constituer un comité de suivi dans les 30 jours suivant l’attribution de la licence, dans le but d’assurer l’implication de la communauté locale sur l’ensemble du projet.

 

Ligne d’urgence environnement
1 866 694-5454

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