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Le cadre d'implantation



Le gouvernement du Québec s’est engagé à développer l’énergie éolienne par un processus d’appel d’offres. L'énergie éolienne est donc produite par des entreprises qui ont une expertise dans le domaine. Hydro-Québec Distribution lance les appels d'offres et sélectionne les projets en fonction des conditions énoncées par le gouvernement, notamment en ce qui concerne la protection de l'environnement, l'engagement des communautés locales, les retombées économiques régionales et l’acceptabilité sociale.


La démarche générale d’élaboration

Avant de procéder à l’installation d’un parc éolien, un projet doit passer par plusieurs étapes.

  1. Information auprès des communautés d’accueil

L’acceptabilité sociale est une condition essentielle au développement d’un projet éolien. Le soumissionnaire fait part en premier lieu aux communautés visées et aux autorités locales concernées de son intention d’amorcer un projet éolien.

Les facteurs clés de la réussite d’un projet éolien reposent notamment sur :

  • l’information de la population;
  • la communication; et
  • la concertation de tous les intervenants concernés.
  1. Processus d’appel d’offres

Le soumissionnaire doit élaborer son projet en conformité avec les règles qui sont décrites dans les documents d’appel d’offres d’Hydro-Québec Distribution. Par exemple, pour les appels d’offres de 250 MW d’énergie éolienne issus de projets communautaire et autochtone, les documents stipulent que le soumissionnaire doit d'abord démontrer qu’il satisfait aux dix exigences minimales. Celles-ci concernent les sujets suivants :

  • Choix de site
  • Prix de l'électricité
  • Participation à la capitalisation et au contrôle du projet
  • Expérience du soumissionnaire
  • Maturité technologique
  • Délais de raccordement et d'intégration des équipements de production
  • Éoliennes adaptées au climat froid et désignation du manufacturier désigné
  • Contenu régional garanti du parc éolien
  • Contenu québécois du parc éolien
  • Mesure de vent et production anticipée

La première de ces exigences minimales spécifie que le soumissionnaire doit identifier un site pour son projet et qu’il a entrepris les démarches pour faire l’acquisition des terrains qui composent le site ou pour en obtenir le droit d’usage pour des fins d’installation d’éoliennes, et ce, en conformité avec les exigences régionales en matière d’aménagement du territoire.

Cette exigence liée à l’obtention des droits se traduit, sur le territoire privé, par des contrats d’option signés avec les propriétaires fonciers ou, sur le territoire public, par une lettre d’intention du ministre des Ressources naturelles. Précisons qu’avant de produire la lettre d’intention le Ministère consulte les organismes régionaux, les MRC et les municipalités locales concernées. De plus, avant d’accorder ce droit, le gouvernement consultera les premières nations de façon particulière.

  1. Exigences à respecter
    • Autorisations des municipalités et des MRC

    À cette étape, le soumissionnaire doit obtenir un avis dans lequel il y est affirmé que son projet est conforme à la réglementation locale et régionale ainsi qu'au schéma d’aménagement et de développement du territoire. Par cet avis, le soumissionnaire démontre qu’il a entrepris les démarches auprès des autorités locales et qu’il sait quelles autorisations il devra obtenir. Cette information doit se retrouver dans le plan directeur des réalisations du soumissionnaire déposé à Hydro-Québec.

    • Élaboration des études environnementales

    Si le projet du soumissionnaire est retenu par Hydro-Québec Distribution et qu'il s'agit d’un projet de plus de 10  MW, le soumissionnaire devra produire une évaluation environnementale afin d’analyser les facteurs qui exercent une influence sur les écosystèmes et la qualité de vie des populations locales. Cette étape permet de mieux cerner les enjeux et de minimiser les impacts sur l’environnement et les collectivités. Ces renseignements doivent aussi permettre d’identifier les interactions potentielles ou les impacts cumulatifs. Cette évaluation doit être transmise au ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs.

    Dans le cadre de la réalisation des études environnementales, des inventaires des oiseaux de proie (Format PDF, 158 Ko), des chiroptères (chauves-souris) (Format PDF, 297 Ko) et de la grive de Bicknell doivent être réalisés. Les plans d’échantillonnage réalisés par les promoteurs et leurs consultants à partir de ces protocoles doivent être validés par les directions régionales de l'aménagement de la faune, au moins un mois avant leur réalisation.

    Les projets éoliens de moins de 10 MW ne sont pas soumis à la même réglementation, bien qu’ils doivent obtenir une autorisation de la Direction régionale du ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs. Néanmoins, des inventaires d'oiseaux de proie, de chiroptères et de grives de Bicknell devront être réalisés.

    • Consultation publique

    Les citoyens peuvent influencer le processus de décision d’un projet qui peut avoir des répercussions majeures sur l’environnement en faisant une demande de consultation publique au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE). Le BAPE est la porte d’entrée des citoyens dans le processus d’autorisation des projets. Ces derniers peuvent s’informer et exprimer leurs préoccupations lors des audiences publiques. Le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) attendra alors les recommandations du BAPE avant d’émettre le certificat d’autorisation au soumissionnaire retenu.

    • Autorisations du MDDEFP et conditions d’implantation

    Le gouvernement reçoit l’analyse et les recommandations du MDDEFP (effectuées à partir du rapport du BAPE et de l’analyse environnementale) à partir desquelles il autorise ou non, avec ou sans modifications et aux conditions qu’il détermine, le projet. Le gouvernement rend cette décision par décret.

    Par la suite, avant que le projet se réalise, le soumissionnaire retenu doit soumettre les plans et devis de son projet afin d’obtenir un certificat d’autorisation du MDDEFP en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement et dans lequel sont énoncées certaines conditions à respecter, dont entres autres :

    • réalisation d’un programme de suivi de la faune avienne et des chauves-souris (Format PDF, 701 Ko);
    • réalisation d’un programme de suivi des sols agricoles remis en culture;
    • réalisation d’un programme de suivi du paysage;
    • réalisation d’un programme de suivi des systèmes de télécommunication;
    • réalisation de programmes de surveillance et de suivi du climat sonore;
    • réalisation d’un plan de gestion des matières résiduelles;
    • réalisation d’un plan de mesures d’urgence;
    • réalisation d’un programme de protection de la faune aquatique;
    • mise en place d’un comité de suivi et de concertation;
    • démantèlement du parc éolien.
    1. Démantèlement

    Le soumissionnaire retenu doit fournir au MDDEFP une preuve de financement adéquat, soit par un dépôt en fiducie ou en donnant des garanties fermes quant à l’obtention du montant requis pour payer la totalité des frais du démantèlement du parc éolien. Il doit également procéder au démantèlement complet du parc éolien à la fin du contrat avec Hydro-Québec Distribution (HQD), à moins d’une entente autre avec HQD.

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  • Le rôle des intervenants  >>


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