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Communiqué de presse Énergie, Mines

Entrée en vigueur du règlement d’application de la loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Québec, le 20 juillet 2017 – Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, ministre responsable du Plan Nord et ministre responsable de la région de la Côte‑Nord, M. Pierre Arcand, a annoncé que le Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière entrera en vigueur le 3 août 2017.

En vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière, les assujettis qui ont fait au cours d’un exercice des paiements totalisant 100 000 $ ou plus à un même bénéficiaire au titre d’une catégorie de paiement visée par la Loi doivent fournir une déclaration à l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans les 150 jours suivant la fin de leur exercice. Cependant, à titre de mesure transitoire, le Règlement prévoit qu’une déclaration pour un exercice débutant entre le 22 octobre 2015 et le 31 juillet 2016 doit être fournie, au plus tard, le 31 décembre 2017.

De manière générale, est assujettie à la Loi la personne morale, société, fiducie ou autre organisation qui exerce des activités d’exploration ou d’exploitation de substances minérales ou d’hydrocarbures si elle respecte l’une des exigences suivantes :

  • ses titres sont inscrits à la cote d’une bourse canadienne et son siège est situé au Québec;
  • elle a un établissement au Québec, y exerce des activités ou y possède des actifs et elle dépasse certains seuils prévus par la Loi quant à la valeur des actifs, aux revenus et au nombre d’employés.

Les données seront colligées sur le Portail des données ouvertes du Québec et les déclarations complètes apparaîtront sur le site Web de SEDAR, le système dans lequel les émetteurs déposent déjà leurs documents conformément à la réglementation des autorités canadiennes en valeurs mobilières.

Citations :

« L’entrée en vigueur de ce règlement est un geste concret qui s’inscrit dans les orientations du Gouvernement du Québec en matière de transparence. Les citoyens auront désormais accès à davantage d’information sur les retombées des projets des entreprises minières, pétrolières et gazières, car leurs déclarations seront publiques. Conformément au plan d’action 2016‑2021 que j’ai dévoilé en mai dernier, nous travaillons sans relâche afin que le secteur minier puisse contribuer encore davantage à la prospérité des régions et de l’ensemble du Québec, et ce, dans un souci de protection de l’environnement, de conciliation des usages du territoire, d’acceptabilité sociale et de transparence ».

Pierre Arcand, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, ministre responsable du Plan Nord et ministre responsable de la région de la Côte‑Nord

Faits saillants :

  • La Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière a pour but de décourager et de détecter la corruption ainsi que de favoriser l’acceptabilité sociale des projets d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles.
  • La responsabilité de cette loi a été confiée au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, et l’AMF en assure l’administration.
  • La Loi oblige les entreprises assujetties à déclarer certains paiements versés à des bénéficiaires visés, tels que les gouvernements, les municipalités, les nations et les communautés autochtones, que ce soit au Québec, dans le reste du Canada ou à l’étranger.
  • Dans un souci d’allègement réglementaire, les assujettis qui produisent un rapport en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, administrée par Ressources naturelles Canada (RNCan), ou des exigences d’une autre autorité compétente désignée comme substitut acceptable dans le Règlement, pourront, à certaines conditions, fournir à l’AMF le rapport produit en vertu de celles-ci.
  • Entente entre RNCan, le Gouvernement du Québec et l’AMF : Une entente de principe concernant la coopération, la consultation et l’échange de renseignements relatifs aux mesures de transparence a été conclue entre RNCan, le Gouvernement du Québec et l’AMF. Cette entente a pour but de promouvoir l’harmonisation des lois et de la réglementation, tant du Canada que du Québec, qui ont trait aux mesures de transparence dans ces industries et de permettre à l’AMF d’échanger les renseignements utiles à la mise en œuvre de la Loi, le tout en vue de réduire le coût des formalités administratives pour les assujettis.

 

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